Introduction
Préparer un acte de procédure
Qu'il s'agisse d'introduire une requête ou de produire un mémoire en défense le respect de quelques régles et principes peut aider à soutenir utilement ses prétentions.
Le présent dossier en présente quelques uns.
Entre la requête introductive d'instance et le mémoire en défense quelques rapports inversement homotétiques peuvent être décrits. Ainsi le requérant sera vigilant à assurer la recevabilté de ses conclusions, le défendeur ne manquera pas de soulever les exceptions d'irrecevabilité fondées.
En préparant une requête introductive d'instance ou un mémoire en défense il est essentiel de garder à l'esprit que :
- la procédure devant le juge administratif est essentiellement écrite, même lorsque le juge tient audience.
- les actes de procédure (requêtes, mémoires) ont pour objet de délimiter le litige et d'exposer l'ensemble des prétentions des parties en exposant les faits pertinents, les conclusions et les moyens et arguments des parties.
- le juge statue au vu du dossier parfois sans avoir tenu audience ; l'étude du dossier doit lui suffire pour pour statuer sur le litige.
Les parties ont accès au système informatique de suivi de l’instruction (Sagace). Les références de leur dossier leurs sont communiquées par le greffe. Elles doivent veiller à vérifier l’état de la procédure à tout moment, particulièrement à l'approche de la date de clôture d'instruction et avant l'audience :
- C.E. 5 mars 2009, garde des sceaux, ministre de la justice, n°315084
Les gymnopédo-juristes non philologues qui s'inquièteraient de l'intitulé de ce dossier pourront trouver quelques éclairages sur
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