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Les art. L. 134-34 et L. 142-18 du code de l'énergie prévoient que les sanction administratives peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction et d’une demande de sursis à exécution devant le Conseil d’Etat.
L'art. L. 433-12 du code de l'énergie renvoie le contentieux des canalisations de transport aux dispositions du contentieux de l'environnement.
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