Introduction > Exception d'illégalité
L'exception d'illégalité
La technique de l'exception d'illégalité consiste à invoquer à l'appui d'un recours formé contre une décision l'illégalité d'un acte antérieur à cette décision.
La recevabilité
recevabilité du moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de l'acte antérieur n'est recevable que sous deux conditions. En contentieux de l'urbanisme une troisième condition concerne le délai dans lequel, s'agissant de certains actes, leur illégalité peut être invoquée par la voie de l'exception.
1° condition : l'acte antérieur doit être un acte réglementaire
En principe un requérant n'est pas recevable à invoquer par voie d'exception l'illégalité d'un acte qui n'a pas de caractère réglementaire. Il en est autrement dans deux cas :
- en plein contentieux, à l'appui d'une demande de dommages- intérêts
- dans le cas des opérations complexes (voir ci-dessous un gros plan sur la notion d'opération complexe)
2° condition : un lien direct doit exister entre la décision attaquée et le règlement
L'exception d'illégalité n'est recevable que dans la mesure où la décision dont l'annulation est demandée constitue une mesure d'application de l'acte dont l'illégalité est invoquée :
- C.E. 17 novembre 2010, Syndicat de défense du pommeau de Bretagne en AOC, comité cidricole de développement et de recherches fouesnantais, n°328763, 328764
3° condition propre au contentieux de l'urbanisme
l'art.L.600-1 du code de l'urbanisme déroge, pour certains actes, au principe selon lequel l'exception d'illégalité est perpétuelle.
Exception d'illégalité et cause juridique
Le moyen tiré de l'exception d'illégalité d'un acte réglementaire relève de la légalité interne quels que soient les griefs formulés contre l'acte dont l'illégalité est invoquée par voie d'exception:
- C.E. 6 janvier 1989, M. S..., n°86261
- CE. 10 juillet 1995, commune de la Tremblade, n°148139
La déclaration d'illégalité de l'acte antérieur n'est pas revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée qui se serait attaché à son annulation par la voie du recours pour excès de pouvoir:
- C.E. 3 juillet 1996, ministre de l'équipement, n°112171
L'opération complexe
L’on sait qu’en principe, l’illégalité d’un acte non réglementaire ne peut pas être invoquée par la voie de l’exception dès qu’il est devenu définitif, le respect de la stabilité des situations juridiques nées des décisions administratives individuelles s’y oppose :
- C.E. 1° octobre 1966, M. B…, n° 62351
Cette irrecevabilité ne vaut pas lorsque cet acte n’est pas encore définitif :
- C.E. 28 mai 1997, préfet de police c/M…, n°168193
Toutefois dans certaines situations où doivent s’enchainer plusieurs actes un requérant peut se trouver forclos à quereller un des premiers actes lors de la publication d’un acte ultérieur qu’il entend soumettre à la censure du juge de l’excès de pouvoir alors qu’un lien étroit uni les deux ; la jurisprudence parle de : « une opération administrative unique, comportant entre ces deux décisions un lien tel que les illégalités susceptibles d’affecter la décision du recteur puissent, malgré le caractère définitif que celle-ci aurait acquise, être invoquées à l’appui de conclusions dirigées contre » le second :
- C.E. 7 juillet 2010, M. C…, 330407
Ainsi peut-il en être lorsque l’administration prend spécialement une première décision qui a objet de permettre l’édiction de la seconde ; celle-ci ne pouvant pas intervenir légalement sans l’édiction de la première ; ce cas de figure caractérise la notion d’opération complexe. Alors le requérant contre cette seconde décision est recevable à invoquer l’exception d’illégalité de la première à l’encontre duquel, pourtant, un recours en excès de pouvoir serait tardif ; Cf. la motivation très explicite :
- C.E. 17 décembre 2003, centre national de la fonction publique territoriale, n°253261
Et encore :
- C.E. 7 juillet 1976, M. S…, n° 94469;95180
- C.E. 26 mars 1999, Société d'aménagement de Port Léman, n°185841