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Ignorer les liens de navigationIntroduction > précontentieux obligatoire

Les recours précontentieux obligatoires

Quelques exemples



Cette page donne en première partie des exemples de recours précontentieux (préalables) obligatoires à l'introduction d'un recours pour excès de pouvoir. Une deuxième partie expose quelques aspects du statut contentieux des décisions prises sur ces recours administratifs.

En principe, l'existence de recours administratifs ne fait pas obstacle à l'exercice du recours juridictionnel. Le recours administratif ne constitue donc un préalable obligatoire à l'exercice du recours juridictionnel qu'à titre exceptionnel, lorsqu'une telle procédure a été instituée :

L'irrespect de ce préalable est opposable au requérant tant devant le juge du fond que devant le juge des référés :

Le respect de cette procédure s'impose alors à peine d'irrecevabilité du recours contentieux aux personnes qui sont expressément énumérées par les dispositions qui en organisent l'exercice.
- C.E. 10 mars 2006, n°278220

Il en est autrement pour la contestation d'une décision prise par une instance ordinale. Dans ce cas le défaut de recours préalable devant l'instance supérieur est opposable à toute personne justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour introduire ce recours contentieux.

Quelques dispositions législatives ou réglementaires organisent une procédure obligatoire de recours administratif préalable à l'intervention d'une juridiction. Des exemples en sont donnés ci-dessous.

Quelques exemples de recours administratifs préalables obligatoires à l'introduction d'un recours contentieux

Nota bene : la liste ci-après ne prétend pas à une inaccessible exhaustivité !

Agence financière de bassin

Réclamations relatives à la liquidation des redevances mentionnées à l'art.14 de la loi n°641245 du 16 décembre 1964 : cf. art.21 du D. du 14 septembre 1966 :
- C.E. 29 septembre 1982, société André Duriez et fils, C.J.C.E., 1983, p.9

Archéologie préventive :
Cf. art.31 Décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive

Le dernier alinéa de cet article qui prévoyait que la réclamation adressée à l'établissement public et la saisine de la commission administrative de la redevance archéologique n'avait pas un caractère suspensif a été annulé :
- C.E. 30 avril 2003, Union nationale des industries de carrières et des matériaux de construction (UNICEM) et association professionnelle des produits minéraux industriels et autres, n°244139, 244186, 244255

Association syndicale de propriétaires
Le recours contentieux contre l'arrêté préfectoral autorisant ou refusant l'autorisation d'une association de propriétaire doit être précédé d'un recours administratif porté devant le ministre compétent. Cf. art.13 de la loi modifiée du 21 juin 1865. Le délai de recours est d'un mois à compter de l'affichage de cet arrêté :
- C.E. 29 juillet 1994, C..., n°144630
Chambre des métiers
Cf. ci-dessous Registre.
Chasse (plan de ...)
L’article R.225-9 code de l’environnement organise une procédure administrative spécifique à la révision des plans de chasse individuels.

La saisine du préfet dans le respect de cette procédure est un préalable obligatoire à l’introduction d’une requête contentieuse :
- C.E. 15 janvier 1986, Association de défense des intérêt de la chasse d'Escalans (Landes), n°63284

Communication de documents administratifs
Quelques circonstances :
Discipline
Par exemples :
Domaine (recouvrement des produits domaniaux)
art L. 80 du code du domaine de l'Etat.
Election des directeurs des unités de formation et de recherche (UFR)
La juridiction administrative ne peut connaître de ces élections que par la voie d'un recours formé contre une décision prise d'office ou sur réclamation préalable, suivant les cas, soit par l'autorité qui a institué la représentation pour la désignation de laquelle l'opération électorale contestée a été organisée, soit par l'autorité responsable, sur le plan local, de l'organisation et du déroulement de cette opération :
- CAA Marseille, 15 janvier 2009, M. P..., n°08MA03260 – 08MA03261
Enseignement
Par exemples :
Etrangers
Visa : La saisine de la commission chargée d'examiner les recours contre les refus de visa émis par autorités diplomatiques et consulaires est un préalable obligatoire à l'introduction du recours pour excès de pouvoir : art.1° D.n°2000-1093 du 10 novembre 2000 :
- C.E. 19 mars 2003, M. Mohamed X., n°236611
- C.E. 18 juin 2003, M. Mojumder X Y, n°240290. Cet arrêt combine cette règle de recevabilité du recours contentieux avec l'application du principe général selon lequel toute décision administrative peut être contestée devant l'autorité hiérarchique.

Toutefois cette « préalabilité » n’interdit pas la saisine du juge des référés sans attendre que cette commission ait statué ni sur le fondement de l’art.L.521-1 cja (mais il faut que le requérant justifie du dépôt de son recours devant cette commission) ni sur celui de l’art.L.521-2 (dès lors que l’ensemble des conditions de ce référé sont satisfaites) :
- C.E. 9 août 2004, M. et Mme Alaettin T. , n° 270860

Sur la substitution de la décision de la commission à celle de l'autorité consulaire initiale :
La décision prise à la suite du recours, soit par la commission, soit par le ministre, se substitue à la décision initiale ; seule la dernière peut être déférée au juge de la légalité :
- C.E. 24 novembre 2005, M. M..., n°286733, 287100
- C.E. 20 janvier 2006, M. B..., n°280819

Fédérations sportives

La loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée (art.19-IV) relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives fait précéder tout recours contentieux relatif à un conflit résultant d'une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération sportive dans le cadre d'une délégation de puissance publique, d'une saisine du comité national olympique et sportif français aux fins de conciliation :


- C.E. 16 mars 1998, Fédération française du sport automobile, n°169743
- C.A.A.Paris, 8 avril 2003, fédération française de handball, n°02PA02539

Fiscal :

Tel est le cas de :

Fonction publique

Elections aux commissions administratives paritaires (art.24 D. 82-451 du 28 Mai 1982) :

les contestations relatives aux dites opérations électorales ne peuvent pas être portées devant le juge administratif avant d'avoir fait l'objet d'un recours administratif devant le ministre intéressé :
- C.E. 5 décembre 1969, Elections de représentants du personnel à la commission administrative paritaire des adjoints administratifs et autres de l'administration centrale du ministère de la Justice, n° 77028 <
Logement (A.P.L.)

les recours contre les décisions des organismes chargés du paiment de l'APL doivent être soumis à une commission départementale :

art.L.351-14 du code de la construction et de l'habitation :
- C.E. 22 avril 1992, A..., n°90731, T.
Marché public

Lorsque le marché prévoit une procédure préalable à l'action contentieuse, la saisine directe du juge administratif est irrecevable :
- C.E. 9 décembre 1991, S..., p.423
- C.E. 5 mars 1993, V..., n°110580
- C.E. 31 mai 2010, office public de l'habitat de la communauté urbaine de Strasbourg, n°313184

Cependant, le juge du référé peut être saisi dès qu’une parties a engagé la procédure de recours préalable, sans attendre que celle-ci soit parvenue à son terme :
- C.E. 16 décembre 2009, Société d’Architecture Groupe 6, n°326220

Militaire

En application de l'article 23 de la loi du 30 juin 2000, l'article 1er du décret du 7 mai 2001 a institué auprès du ministre de la défense une commission chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire ; le second alinéa de cet article précise que la saisine de la commission est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier.
Une page spéciale présente ces recours.

opposition à titre exécutoire

Une opposition à titre exécutoire en matière étrangère à l'impôt et au domaine doit être précédée du recours préalable prévu à l'article 7 du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat :
- C.E. 22 octobre 2003, M. R..., n°236533
Cette obligation ne prive pas le requérant de développer devant le juge tous moyens nouveaux :
- C.A.A. Versailles, 7 juin 2005, S.A SMAC Acieroid et Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, n°04VE00673

Ordres professionnels (médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme)

Au terme de l'art. L.4112-4 code de la santé publique les décisions du conseil départemental rendues sur les demandes d'inscription au tableau (médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme ) peuvent être frappées d'appel devant le conseil régional. Ce recours préalable obligatoire s’impose au praticien qui a sollicité l’inscription ou à l’instance ordinale compétente comme à tout praticien justifiant d’un intérêt suffisant pour contester la légalité de la décision prise par le conseil départemental :
- C.E. 28 septembre 2005, M. L…., n° 266208,266210
Recours contre les décisions administratives des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires :
- C.E. 2 mai 1990, T..., p.110

Pensions de retraite

la demande de révision de pension fondée sur une erreur de droit doit être faite dans un délai d'un an à compter de la notification de la concession initiale de la pension ;

cf. art.L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite :
- C.E. 13 octobre 1982, Ch..., n°41951.
Produits domaniaux (recouvrement des ...)

Cf ci-dessus Domaine.

Profession

Cf. ci-dessus le paragraphe "ordres professionnels"

Rapatriés

commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée : cf. art. 12 du décret du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée :
- C.E. 26 novembre 2004, Société Groupe Comte, n° 261556
- C.E. 19 décembre 2008, Mme M..., n°297187

Registre des métiers

immatriculation ou radiation : D. n° 83-487 du 10 juin 1983 :
- C.E. 24 janvier 1996, B..., n°111516

Remembrement

cf.art.R.121-26 du code rural.

Les réclamations contre les décisions des commissions communales doivent être formées devant la commission départementale dans le délai d'un mois à dater soit de la notification, soit, à défaut, de la publication de ces décisions.

Revenu de solidarité active

Cf. art.L.262-47 du code de l'action sociale et des familles et art.R.262-88 de ce code.

Santé publique
Notamment :
Sécurité sociale

Liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie (art.R. 123-45 du code de la sécurité sociale)

Le recours gracieux organisé par l'article 2 de l'arrêté du 25 septembre 1998, pris pour l'application de cet article R. 123-45 constitue un recours obligatoire préalable à la saisine du juge administratif :
- C.E. 15 février 2002, M.M…, n°237777
Taxes parafiscales

art.8 du D. n°80-854 du 30 octobre 1980 :
- C.A.A. Paris, 18 décembre 1990, B..., n°89Pa01462, T.

Travail
Exemples :
Urbanisme, refus de permis de construire et opposition à déclaration préalable fondée sur une opposition de l'architecte des Bâtiments de France

Le recours contentieux contre ce refus n’est recevable qu’après que le requérant a exercé le recours administratif de l’art.R.424-14 cu, lequel organise la saisine du préfet de région d’une contestation de l’avis négatif de l’ABF.

Cette fin de non recevoir ne lui est pas opposable lorsque le maire ou l’autorité compétente pour délivrer le permis ont eux-mêmes contesté l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, ou lorsque le ministre a usé de son pouvoir d’évocation :
- C.E. 30 juin 2010, sàrl Chateau d'Epinay, n°334747

Urbanisme commercial

Les décisions des commissions départementales d’équipement commercial peuvent faire l’objet d’un recours devant la commission nationale d’équipement commercial (art.32 de la loi modifiée du 27 décembre 1973).
Pour le demandeur de l’autorisation, le préfet et pour les membres de la commission départementale ce recours a la caractère de recours obligatoire avant toute saisine du juge administratif (art. L. 720-10 code de commerce). Ce délai de deux mois n'est pas un délai franc :
- C.E. 11 février 2004, S.A.R.L. Centre de jardinage Castelli Nice, n°242849

Par contre, les tiers peuvent saisir directement le juge administratif :
- C.E. 10 mars 2006, société Leroy Merlin, n°278220

Le statut des décisions rendues sur un recours préalable obligatoire

Dans les cas tels que ceux ci-dessus la saisine de l'autorité de recours est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. A défaut le recours contentieux tendant à l'annulation de la décision administrative se verrait opposer une exception d'irrecevabilité. Encore que l'exception d'irrecevabilité tirée du défaut de réclamation préalable ne soit pas d'ordre public, au moins en cas de procédure de réclamation préalable à la saisine du juge en cas de différend entre les parties à un marché public :
- C.E 29 septembre 2000, Société Dezellus Métal Industrie, 186916

Le respect de cette procédure est opposable à toute personne justifiant d’un intérêt lui donnant qualité pour introduire ce recours contentieux ; c'est dire qu'elle s'impose non seulement au bénéficiaire de la décision, mais aussi, le cas échéant, aux tiers :
- C.E. 5 septembre 2005, M. L..., n°266208, 266210

Les conséquences administratives de la saisine de l’autorité compétente pour statuer sur le recours administratif préalable à la saisine de la juridiction.

1° Lorsqu'un texte prévoit l'obligation d'un tel recours ce recours a le même effet suspensif que le recours juridictionnel. Si le recours juridictionnel a un effet suspensif, le recours précontentieux administratif préalable à la saisine de la juridiction produit le même effet :
- C.E. 30 avril 2003, Union nationale des industries de carrières et des matériaux de construction (UNICEM) et association professionnelle des produits minéraux industriels et autres, n°244139, 244186, 244255

2° l’autorité hiérarchique saisie, apprécie la demande en se situant à la date à laquelle elle statue et peut donc prendre en compte des circonstances postérieures à la décision initiale.

3° En principe la décision prise par l'autorité de recours se substitue entièrement à la décision initiale :
- C.E. 19 novembre 1965, Epoux D.-F., n°60647, en matière de remembrement
- C.E. 18 novembre 2005, M. H..., n°270075, en matière de recours formé par les militaires
- C.E. 20 janvier 2006, M. B..., n°280819, en matière de refus de visa>

Toutefois, lorsque le recours est exercé par un tiers, la décision de rejet de ce recours ne se substitue pas à la décision initiale d'autorisation, au moins en matière d'autorisation de mise sur le marché de spécialités pharmaceutiques :
- C.E. 29 décembre 2004, Société Laboratoire GlaxoSmithKline, n°259085

Les conséquences contentieuses de la saisine de l’autorité compétente pour statuer sur le recours administratif préalable à la saisine de la juridiction

1° les conclusions dirigées contre la décision initiale sont irrecevables :
- C.E. 4 juillet 2005, M. B..., n°267201

Cependant, le juge administratif saisi maladroitement de conclusions dirigées formellement contre la décision initiale doit les regarder comme tendant à l’annulation de la décision, née de l’exercice du recours préalable obligatoire :
- C.E. 22 janvier 2007, Mme L…, n°289811
- C.E. 19 décembre 2008, Mme M..., n°297187

2° Les moyens dirigés contre la décision prise sur recours et critiquant la procédure suivie pour prendre la décision initiale sont inopérants :
- C.E. 3 novembre 2003, M. H..., n°248606
Sauf si le ministre s'approprie les motifs de la première décision :
- C.E. 15 juin 2005, M. S..., n°261170

3° Le requérant peut invoquer devant le juge, jusqu’à la clôture de l’instruction, tout moyen de droit nouveau et sous réserve de la jurisprudence Intercopie, alors même qu'il n’aurait pas été invoqué à l’appui du recours administratif contre la décision initiale, dès lors que ce moyen nouvellement invoqué est relatif au même litige que celui dont avait été saisie l'autorité administrative :
- C.E. 21 mars 2007, M. G..., n°284586






Cette page est proposée par l'ac@démie de gymnopédie juridique.

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